Comment faire transférer le courrier en cas de décès ou d’administration légale ?
Êtes-vous l'administrateur légal d'une personne gravement malade ? En cas de décès ? Dans ce cas, vous pouvez faire transférer le courrier à votre adresse pendant 3 à 24 mois. Vous devez le faire via le Service de Transfert Survivants et Administrateurs.
Dans ce cas, vous devez :
- Être l'administrateur légal d'une personne gravement malade ou démente.
- Être le conjoint survivant, l'héritier unique ou le mandataire successoral.
- Être le/la notaire.
Demander le Service de Transfert Survivants et Administrateurs
bpost s'occupe de tout pour vous dans un Bureau de Poste. Complétez le formulaire de demande de Service de Réexpédition et Service après Décès.
Apportez également les documents suivants lors de votre visite en tant que :
Administrateur légal
Le jugement déclarant que vous êtes l'administrateur légal.
Unique héritier
Une déclaration de succession. Il s'agit du document officiel attestant que vous êtes l'unique héritier. Vous pouvez l'obtenir auprès du Bureau de la Sécurité Juridique (gratuit) ou d'un notaire (payant).
Héritier autorisé
- Une déclaration de succession, que vous pouvez obtenir auprès du Bureau de Sécurité Juridique (gratuit) ou d'un notaire (payant).
- 1 des 3 documents suivants afin d'indiquer que vous pouvez faire transférer le courrier :
- Une copie des cartes d'identité des autres héritiers
- Un document émanant d'un notaire ou d'un juge de paix attestant que vous pouvez régler la succession
- Une procuration des autres héritiers
Notaire
Un acte établi par le juge de paix attestant :
- qu'il n'y a aucune raison de ne pas vous transférer le courrier.
- que vous êtes l’exécuteur testamentaire
Quel courrier le Service de Réexpédition et Service après Décès pour les Survivants et les Administrateurs transfère-t-il ?
Le courrier que nous transférons
- Lettres
- Courrier recommandé
- Factures
- Cartes de vœux
- Publicité adressée
- Lettres judiciaires en Belgique
Le courrier que nous ne transférons pas
- Colis
- Abonnements postaux, tels que les magazines
- Journaux
- Paiement des pensions
- Publicité non adressée : publicité toutes boîtes
Attention ! Vous devez avertir vous-même les expéditeurs de ces courriers.
Quel est le coût du Service de Réexpédition et Service après Décès pour les Survivants et les Administrateurs ?
Les tarifs du service de transfert du courrier en cas de décès ou d’administration légale sont disponibles sur la page des tarifs de bpost sous la rubrique « Absence et déménagement ».
Pas trouvé de réponse à votre question ?
Lundi – vendredi :
08:00 – 12:30
13:00 – 18:00
Samedi :
09:00 – 13:00
Tarif zonal. Temps d’attente variable.