Comment apposer la marque U.V./R.D. sur mes envois ?

Les agences gouvernementales qui sont autorisées à afficher l'affranchissement UV sur leur courrier envoient leur courrier administratif dans des enveloppes marquées UV dans le coin supérieur droit à l'avant. Selon l'arrêté royal du 27 avril 2007, la méthode d'affranchissement UV est réservée à la correspondance administrative de certains services publics belges :

  • Le Conseil d'État
  • La Cour des comptes
  • Le Comité permanent du contrôle linguistique
  • Les cours
  • Les tribunaux
  • Les auditeurs et procureurs
  • Les cabinets et départements ministériels du gouvernement fédéral, des régions et des communautés
  • Les provinces
  • Les conseils économiques régionaux et les sociétés de développement régional
  • Les entités d'utilité publique soumises à la loi du 16 mars 1954

Vous avez besoin d'un contrat pour utiliser les UV. Vous pouvez en faire la demande via notre service clientèle ou votre gestionnaire de compte.

 

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