Comment apposer la marque U.V./R.D. sur mes envois ?
Les agences gouvernementales qui sont autorisées à afficher l'affranchissement UV sur leur courrier envoient leur courrier administratif dans des enveloppes marquées UV dans le coin supérieur droit à l'avant. Selon l'arrêté royal du 27 avril 2007, la méthode d'affranchissement UV est réservée à la correspondance administrative de certains services publics belges :
- Le Conseil d'État
- La Cour des comptes
- Le Comité permanent du contrôle linguistique
- Les cours
- Les tribunaux
- Les auditeurs et procureurs
- Les cabinets et départements ministériels du gouvernement fédéral, des régions et des communautés
- Les provinces
- Les conseils économiques régionaux et les sociétés de développement régional
- Les entités d'utilité publique soumises à la loi du 16 mars 1954
Vous avez besoin d'un contrat pour utiliser les UV. Vous pouvez en faire la demande via notre service clientèle ou votre gestionnaire de compte.
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