Qui peut utiliser l'U.V./R.D. ?

Les administrations publiques qui disposent de l'autorisation d'affranchir leur courrier en R.D. envoient leur courrier administratif dans des Enveloppes affichant la mention R.D. dans le coin supérieur droit du recto.

Selon l’arrêté royal du 27 avril 2007, le mode d’affranchissement R.D. est réservé aux correspondances administratives de certaines administrations publiques belges :

• le Conseil d’État ;
• la Cour des Comptes ;
• la Commission permanente de contrôle linguistique ;
• les Cours ;
• les Tribunaux ;
• les Auditorats et Parquets ;
• les Cabinets et Départements ministériels fédéraux, régionaux et communautaires ;
• les Provinces ;
• les Conseils économiques régionaux et des sociétés de développement régional ;
• les Organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954.

Pour pouvoir utiliser la R.D., il faut un contrat, qu'on peut demander via le Service clientèle de bpost ou via son Account Manager.