Qui est autorisé à envoyer du courrier sans l’affranchir (franchise postale) ?

La franchise postale est autorisée dans des cas très limités décrits de manière exhaustive dans la législation.

Les personnes et organismes suivants ont droit à la franchise postale pour leur correspondance administrative vers la Belgique :

• le Roi, la Famille Royale et les Services de la Cour
• le Parlement Fédéral: Chambre des Représentants et Sénat
• les Parlements des Communautés et Régions :
  • Parlement de la Communauté française
  • Parlement wallon
  • Parlement flamand
  • Parlement de la Communauté germanophone
  • Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et ses trois Commissions communautaires : la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune
• les médiateurs fédéraux
• les membres du Parlement Fédéral et des Parlements des Communautés et Régions uniquement pour leur correspondance adressée vers des services publics
• les présidents, les membres et les greffiers des comités permanents ainsi que du directeur général du Service d’Enquêtes P et du chef du Service d’Enquêtes R
• les cécogrammes: courrier ou colis contenant des documents à destination de personnes aveugles ou malvoyantes ou tout courrier/colis à destination d’organisations leur venant en aide (service également disponible à l’international)
• le courrier électoral