S’agit-il d’une proposition commerciale explicite qui vise la vente au destinataire de produits et services appartenant à l’assortiment de l’expéditeur ?

Exemples :
Offre commerciale au destinataire du courrier : catalogue ou folder promotionnel, coupon, présentation d'un nouveau produit ou service, proposition pour un renouvellement d'abonnement, vente additionnelle ou extension de service payant (proposition d'une assurance complémentaire ou extension de couverture, passage d'un produit unique vers un pack multiproduits, passage d'une Responsabilité Civile classique vers une Omnium etc.), offre de parrainage adressée à un client particulier existant avec ou sans avantage pour lui-même, invitation à un salon commercial ou à des portes ouvertes, etc.

S’agit-il d’un message publicitaire qui vante les avantages des produits/services appartenant à l’assortiment de l’expéditeur et émis en dehors de toute relation contractuelle avec le destinataire ?

Exemples :
Promotion ou lancement d'une gamme de produits, etc.
Invitation à un salon commercial ou à un événement dans lequel les produits ou services de l’expéditeur sont présentés
Lancement d'une nouvelle gamme de produit, présentation de produits ou services dans le but d'informer le destinataire sur l'assortiment de l'expéditeur. Cela exclut les communications dans un cadre contractuel, par exemple l'envoi de prix conseillés/imposés ou de fiches techniques des produits à des employés, à des revendeurs agréés ou à des franchisés.
Cette catégorie ne comprend pas l'envoi de matériel promotionnel (posters, folders, catalogues, stickers) destiné à être distribué ou affiché par le destinataire qui n'est pas la cible de l'offre commerciale dans le but de toucher un public tiers.

S'agit-il de l'envoi d'offres dans le cadre d'une adhésion gratuite à un programme de fidélité ?

Exemples :
Communication émise dans le cadre de l’affiliation à un programme de l’expéditeur gratuit et sans engagement pour le destinataire tel qu’un système d’épargne ,de fidélisation offrant des avantages telle que : envoi de la carte de fidélité, relevé exclusif de points, promotions, coupons, avantages ou cadeaux...

S’agit-il d’une communication avec ou sans offre commerciale explicite visant à influencer positivement la relation avec le client grâce à un message personnalisé ?

Exemples :
 

1. Communication visant à célébrer des moments importants, tels que les anniversaires du destinataire, des enfants du destinataire, de la marque ou du contrat ; les jours de fête (Noël, Nouvel An, Saint-Valentin, fête des mères, … ) ; les moments clés dans la vie du destinataire (remise de diplômes, obtention du permis de conduire, premier foyer, mariage, naissance d’un enfant,… ) ou les invitations à des événements, qu’ils soient organisés par la société ou non.
2. Communication liée au cycle de vie du client, comme des remerciements ou un cadeau de bienvenue suite à un achat ou un don ; un message d’excuse après avoir traité une plainte ;un courrier pour dire au client qu’il vous manque ; le rappel des avantages d’un abonnement ou d’une adhésion existante ; une communication qui n’est pas liée à événement spécifique, mais dont la raison principale est de montrer au consommateur que vous tenez à lui au travers de communication à valeur ajoutée (jeux et concours, trucs & astuces, invitation à un évènement en lien avec l'assortiment de l'expéditeur mais hors contrat existant) ou dans le cadre d'une adhésion à un programme de fidélité gratuit et sans engagement.

Cette catégorie comprend donc l'envoi de communication à des clients ou prospects et pour les institutions publiques, les citoyens ou habitants d’une zone déterminée mais exclut l'envoi de communication à destination des employés, franchisés et bénévoles de l'expéditeur.

S’agit-il d’un bulletin d’information envoyé à intervalles réguliers, à des destinataires associés à l'expéditeur (exemples : citoyens, employés, membres, …), contenant minimum 30% d’articles rédactionnels et ayant une périodicité au minimum annuelle (la périodicité doit être explicitement mentionnée sur la couverture de la publication) ?

Cela ne comprend donc pas les annuaires, les répertoires téléphoniques, ou autre liste administrative.

Exemples :
Rapport annuel, magazine d'entreprise, bulletin d'information de club ou d'association, etc.

S'agit-il d'une communication envoyée dans le cadre de l'exécution d'un contrat (abonnement, adhésion, etc.) à l'intention de vos employés, partenaires ou franchisés ?

S’agit-il d’un bulletin d’information envoyé à intervalles réguliers, à des destinataires associés à l'expéditeur (exemples : citoyens, employés, membres,…), contenant minimum 30% d’articles rédactionnels et ayant une périodicité au minimum annuelle (la périodicité doit être explicitement mentionnée sur la couverture de la publication) ?

Cela ne comprend donc pas les annuaires, les répertoires téléphoniques, ou autre liste administrative.

Exemples :
Rapport annuel, magazine d'entreprise, bulletin d'information de club ou d'association, etc.

S'agit-il d'une communication envoyée dans le cadre de l'exécution d'un contrat (abonnement, adhésion, connexion, etc.) ?

Exemples:
Facture, note de crédit, rappel de paiement, confirmation de commande/paiement, suivi d’une livraison, attestation fiscale, message de rupture de stock, manuels d'utilisation, suivi de concours, résultats d'enquête, etc.

Modification permanente et définitive des heures d'ouverture, déménagement/fermeture de bureaux ou de points de vente, etc.

Modifications du site Web ou de l'environnement client / portail,.....

Changement ou rappel de points de contact, etc.

Digipass, lecteur de carte ou autre outil qui simplifie ou améliore l'utilisation du produit/service en question, en ce compris la promotion d’apps et d’interface client.

Mise à jour ou modification du produit vendu ou du service en cours d’utilisation, modification tarifaire, etc.

Envoi d’une carte de membre liée à une affiliation payante.

Aucune communication « mixte » ne peut accéder aux tarifs Direct Mail ; on entend par communication mixte un message contenant en même temps des éléments éligibles et non-éligibles pour accéder aux tarifs Direct Mail.

S’agit-il de communication administrative ou devant être envoyée en vertu de la loi/réglementation ou qui entraîne une obligation ou des conséquences juridiques ?

Exemples :
Invitation à une assemblée générale, règlement ou texte administratif, rappel d’obligations ou de procédures, attestation fiscale, documents fiscaux, procès-verbal, avis de pension, invitation au contrôle technique, envoi des cartes vertes/grises, information concernant les travaux publics, etc.

S’agit-il d’une communication émise dans le cadre de l'exécution d'un contrat payant (incluant abonnement, adhésion, affiliation, etc.) ou faisant suite à une commande ou vente de produit/service, ou à un don, ou à un envoi faisant suite à une demande de la part du destinataire ?

Exemples:
Facture, note de crédit, rappel de paiement, confirmation de commande/paiement, suivi d’une livraison, attestation fiscale, message de rupture de stock, manuels d'utilisation, suivi de concours, résultats d'enquête, etc.

Modification permanente et définitive des heures d'ouverture, déménagement/fermeture de bureaux ou de points de vente, etc.

Modifications du site Web ou de l'environnement client / portail,.....

Changement ou rappel de points de contact, etc.

Digipass, lecteur de carte ou autre outil qui simplifie ou améliore l'utilisation du produit/service en question, en ce compris la promotion d’apps et d’interface client.

Mise à jour ou modification du produit vendu ou du service en cours d’utilisation, modification tarifaire, etc.

Envoi d’une carte de membre liée à une affiliation payante.

Envoi de manuels d'utilisation, suivi de concours ou envoi de cadeaux gagnés ou commandés dans le cadre d’un action commerciale, résultats d'enquête, etc.

S’agit-il de communication administrative ou devant être envoyée en vertu de la loi/réglementation ou qui entraîne une obligation ou des conséquences juridiques ?

Exemples :
Invitation à une assemblée générale, règlement ou texte administratif, rappel d’obligations ou de procédures, attestation fiscale, documents fiscaux, procès-verbal, avis de pension, invitation au contrôle technique, envoi des cartes vertes/grises, information concernant les travaux publics, etc.

Ces communications sont telles que le contenu est strictement personnel ou confidentiel en ce compris tout type de cartes bancaires, cartes d'accès à certains produits/services, d'adhésion, d’affiliation, les cartes de membre ou d’avantage payantes, les cartes de visite, de matériel directement échangeable en espèces ... ?

Exemples :
Attestation médicale, résultats d’examens, rapport scolaire, attestation sportive, carte de fidélité payante ou utilisée à des fins de paiement ou de crédit, chèque-repas, titre-service, etc.

S’agit-il d’une communication de prévention et de sensibilisation d’intérêt général, non commerciale, destinée au grand public et ayant pour but de modifier le comportement ou d’inciter à l’action de plein gré du destinataire, qu’elle soit envoyée ou non par une autorité publique ?

Exemples:
Test de dépistage du cancer, inciter au tri sélectif, à l’économie d'énergie, à la prévention routière, au don de sang, etc.

S’agit-il de :

• Invitation à participer à une enquête ou à une étude de marché ?
• Appel au don pour des œuvres caritatives ?

Exemples :
Suggestion de participer sur base volontaire à une étude sur la consommation, etc.

Collecte de fonds pour soutenir une action humanitaire ou suite à une catastrophe, etc.