Rétribution différée

Affranchissement pour les administrations publiques (UV/RD)

La Rétribution différée est un mode d'affranchissement réservé à certaines administrations publiques belges.

Les administrations publiques qui disposent de l'autorisation d'affranchir leur courrier en R.D. envoient leur courrier administratif dans des enveloppes affichant la mention R.D. dans le coin supérieur droit du recto.

Ce mode d’affranchissement est valable pour presque tous les types d’envois excepté les envois internationaux.

  • Flexibilité :Affranchisseztous les types d'envois nationaux :
    • Lettres Prior et Non Prior
    • Envois recommandés et RP - avec ou sans accusé de réception
    • Paquets
    • Périodiques
    • Envois à tarifs préférentiels ou conventionnels
  • Proximité : Déposez vos envois dans n’importe quel bureau de poste ou demandez leur enlèvement par bpost.
  • Facilité de préparation : Seule une préparation limitée est requise.
  • Recevez une facture mensuelle sur la base des dépôts effectués afin de contrôler vos frais.

Rétribution différée

Qui a droit à ce mode d’affranchissement ?

Selon l’arrêté royal du 27 avril 2007, le mode d’affranchissement R.D. est réservé aux correspondances administratives decertaines administrations publiques belges :

  • Le Conseil d’État
  • La Cour des Comptes
  • La Commission permanente de contrôle linguistique
  • Les Cours
  • Les Tribunaux
  • Les Auditorats et Parquets
  • Les Cabinets et Départements ministériels fédéraux, régionaux et communautaires
  • Les Provinces
  • Les Conseils économiques régionaux et des sociétés de développement régional
  • Les Organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954

R.D. constitue un mode d’affranchissement au même titre que les timbres-poste, machines à affranchir,… auquel ne s’appliquent pas de tarifs spécifiques. Les envois sont donc affranchis plein tarif. Vous pouvez toutefois, comme tout autre client de bpost, profiter des tarifs préférentiels ou conventionnels si vos envois (nombre, type et format) satisfont aux conditions en vigueur pour ces tarifs.


La nouvelle marque d'affranchissement UV/RD, mentionnant l’opérateur postal est  OBLIGATOIRE.

la loi impose que les envois postaux adressés soient revêtus d’un signe distinctif permettant de déterminer le prestataire de service ayant traité l’envoi (bpost).
Pour respecter cette obligation légale, bpost vous invite donc à munir vos enveloppes qui sont utilisées pour les envois Rétribution Différée (RD) d’une telle marque d’identification, incorporée dans le logo « RD ».
Vous trouverez ci-dessous, dans différents formats, le sigle R.D. à imprimer sur vos enveloppes dans le coin supérieur droit.

Dès votre prochaine commande d'enveloppes, pensez- donc à utiliser votre nouveau logo RD.
Pour vous permettre de continuer à utiliser votre stock d’enveloppes, nous prévoyons une période de transition jusque fin décembre 2017, au delà de laquelle ,nous ne pourrons plus accepter vos dépôts à l’aide d’enveloppes non munies de ce nouveau logo
A partir du 1er janvier  2018, les envois affranchis avec votre ancienne marque RD  ne seront plus acceptés : la marque d'affranchissement ne permet pas d'identifier bpost comme opérateur postal.


Ancienne marque d’affranchissement R.D.                                                   Nouvelle marque d’affranchissement R.D.
RD-fr.jpg                                                                                                        

Remarque : *Si une autorité compétente venait à intervenir afin d’interdire l’usage d’enveloppes non revêtues d’une marque d’identification avant la fin de la période de transition susmentionnée, nous reviendrons vers vous pour trouver une solution alternative concernant votre stock d’enveloppes restantes.