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A la suite de la publication de l’étude PWC sur « l’impact sur le service universel de la réalisation du marché intérieur postal en 2009 », les opérateurs postaux belge, chypriote, français, grec, italien, hongrois, luxembourgeois, polonais et espagnol - qui servent plus de 50% de la population de l’Union européenne - expriment leur inquiétude au sujet des résultats de l’étude et appellent la Commission à adopter une approche équilibrée dans la rédaction de la future législation postale.

Au début de ce mois de juillet, la Commission européenne a rendu publique une étude prospective menée à sa demande par PriceWaterhouseCoopers (PWC) pour évaluer, dans chaque Etat membre, l’impact de la libéralisation totale en 2009 sur la fourniture du service universel postal

Comme le prescrit la directive postale 2002/39/CE, la Commission se basera sur les conclusions de cette étude, pour présenter avant le 31 décembre 2006, « un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d’une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant toute autre étape à la lumière des conclusions de l’étude.»

L’étude de PWC constate que l’ouverture du marché aura un impact significatif sur le prestataire du service universel ainsi que sur le service universel postal lui-même dans la majorité des Etats membres. Cet impact varie selon la situation spécifique de chaque pays. L’étude conclut dès lors à la nécessité pour ces Etats membres de mettre en place des mesures d’accompagnement spécifiques pour assurer la pérennité du service universel en environnement libéralisé.

Ces mesures peuvent être classées dans trois catégories :

• La première, concerne des gains d’efficacité et de productivité supposés compenser les effets de la libéralisation. Outre des mesures de saine gestion déjà en cours d’application, ils incluent une réduction de la densité du réseau de bureaux de poste, ainsi qu’un alignement des coûts salariaux de l’opérateur historique sur ceux de ses concurrents ;
• La deuxième, consiste en la réduction de l’offre de service universel lui-même, afin d’en réduire le coût et en une augmentation des prix pour les petits utilisateurs.
• La troisième consiste, en dernier recours, en subsides directs de l’Etat.

Pour les signataires de ce communiqué, les mesures d’accompagnement proposées sont soit préjudiciables à la majorité des utilisateurs, soit impraticables, soit ne constituent tout simplement pas des mesures d’accompagnement spécifiques. Aucune démonstration n’est apportée de  leur efficacité et de leur adéquation à l’objectif poursuivi.
Ces mesures n’offrent pas de garantie de financement pour le service universel tout en mettant à mal l’étendue, la qualité et l’accessibilité des services dont jouissent actuellement les citoyens de l’Union.

Pourtant les enjeux en termes de dommages économiques et sociaux que constituerait une carence dans l’offre de service universel sont au cœur des préoccupations de la Commission, comme le rappelle le considérant 3 de la Directive de 2002 : « l’article 16 du Traité souligne la place qu’occupent les SIEG  parmi les valeurs communes de l’Union ainsi que le rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il indique en outre qu’il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans les conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions »

L’étude n’apporte aucune réponse claire ni sur l’impact économique d’une réduction du service universel, notamment sur les petites et moyennes entreprises, ni sur ses conséquences sociales et sociétales.
Enfin l’étude ne répond pas à la demande explicite du Parlement Européen de février 2006 de déterminer un financement approprié pour le Service Universel.

Les signataires invitent à la prudence dans le cadre de la rédaction de la 3ème Directive Postale.
Des mesures réellement efficaces de financement du service universel postal doivent être identifiées et mises en place avant de procéder à la suppression du seul mode de financement qui, à ce jour, aie montré son efficacité, à savoir un secteur réservé approprié.