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De plus, ce contrat de gestion est conforme aux critères du service universel, tels qu'ils sont définis par la directive européenne : qualité, universalité et accessibilité financière.

Le contrat de gestion est un instrument qui permet à l'État de confier à La Poste un certain nombre de tâches spécifiques relevant du service public, tels que la poste aux lettres, les services financiers ou des missions d'intérêt général.

Le service postal général ainsi que la distribution des quotidiens et périodiques reconnus relèvent de la poste aux lettres. La nouveauté réside dans le fait que, six mois après l'entrée en vigueur du contrat de gestion, l'État, les éditeurs de journaux et La Poste concluront une convention particulière sur la distribution en tant que telle, les critères de qualité, le contrôle exercé par l'IBPT et les tarifs.

Les prestations financières forment un deuxième groupe de fonctions. Celles-ci se composent des services de la poste financière et de certaines autres tâches financières. Le transfert sur des comptes financiers de sommes d'argent déposées aux guichets est un service financier important de La Poste . Cette fonction relève clairement du service universel bancaire et financier.

Le paiement à domicile des pensions de retraite et de survie ainsi que des allocations pour handicapés est une tâche financière qui suscite une attention particulière. L'État et La Poste s'engagent à conclure, au plus tard dans les 6 mois, un accord structurel visant à réduire de façon significative les risques d'agression des facteurs. A terme, les pensions seront donc couramment versées sur un compte postal ou bancaire. L'État fixera les critères qui permettront de déterminer les personnes pour lesquelles il convient de conserver un versement à domicile.

Les missions d'intérêt général et les prestations effectuées pour l'État forment letroisième groupe de tâches de service public. Concernant les prestations effectuées pour l'État, il est également fait mention d'une infrastructure adaptée (par exemple des terminaux internet) dans les bureaux de poste, de manière à faciliter les relations entre les citoyens et l'Administration. .

Le contrat de gestion confirme par ailleurs quels sont les services réservés à La Poste. En matière de poste aux lettres, il s'agit, jusqu'au 31 décembre 2002, de tous les envois postaux adressés, jusqu'à 350 g ou cinq fois une lettre standard.

Le contrat de gestion reprend les principes de tarification et de facturation des services nationaux et internationaux.. L'Etat s'engage à payer les prestations rendues par La Poste en dessous du prix de revient et ce pendant la durée du contrat. Dans cette optique, les coûts réels sont pris en considération, sur la base de la comptabilité analytique.

Ce contrat de gestion met largement l'accent sur les relations avec la clientèle afin de pouvoir renforcer la qualité des services de La Poste. Ainsi, La Poste consacrera chaque année 2 % des salaires versés à former le personnel aux aspects qualitatifs de leur travail. Priorité sera donnée en la matière au personnel appelé à être en contact avec la clientèle. En ce qui concerne la qualité de la poste aux lettres des objectifs concrets et de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanctions ont été établis. C'est ainsi que, fin 2002, il faudra que 91 % au moins des envois prioritaires soient délivrés à J + 1 (un jour ouvrable après avoir été postés). En 2003, ce pourcentage passera à 92 %. Il sera de 93 % en 2004, de 94 % en 2005 et de 95 % en 2006. Le contrat de gestion prévoit des sanctions financières en cas de non respect de ces normes de qualité.

La Poste fera évaluer le taux de satisfaction de sa clientèle et publiera chaque année les résultats de cette étude. Le taux de satisfaction sera évalué dans un délai de 18 mois, sous contrôle de l'IBPT. D'ici là, les mesures qui régissent actuellement les heures d'ouverture et les temps d'attente resteront en vigueur.

Le contrat de gestion s'intéresse tout particulièrement à la question de la densité du réseau de bureaux de poste et de points de service postal. Il faudra en l'occurrence qu'il y ait, dans chaque commune, un bureau de poste ou un point de service postal au moins. La Poste va mettre au point, en collaboration avec l'IBPT un instrument qui permettra de mesurer en permanence la densité du réseau.

La Poste développera ses points de service de manière active et créative, elle collaborera avec d'autres services publics. Chaque bureau de poste ou point de service postal offrira au minimum, et avec son propre personnel, les services correspondant aux missions de service public et de service universel assignées à La Poste.

Enfin, ce contrat de gestion met l'accent sur l'accessibilité des bureaux de poste aux moins valides.

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