Conditions Générales - Webservice Validation Adresse | bpost

Conditions Générales - Webservice Validation Adresse

A. bpost a développé une application en ligne qui permet au Client d'intégrer aisément son système avec ceux de bpost afin de permettre d'une part le formatage d'adresses soumises par le système du Client, et d'autre part la validation (telle que définie au point B ci-dessous) de ces adresses.

B. Cette application en ligne offre les services suivants :

  • formatAddresses : une interface recevant des éléments d'une adresse donnée et qui donne les lignes de cette adresse dans le bon ordre
    (« Service de Formatage »);
  • validateAddresses : une interface qui pour chaque adresse soumise informe si l'adresse a été reconnue ou non par le système de bpost, le cas échéant, si des erreurs ont été détectées, ainsi qu'une version corrigée de l'adresse afin de permettre sa reconnaissance par le système de bpost, pour autant qu'une telle adresse soit disponible (« Service de Validation »).

C. Le Service de Formatage est disponible soit en combinaison avec le Service de Validation, soit individuellement et formate et ordonne adéquatement les éléments d'une adresse. Le Service de Formatage peut être utilisé soit pour des adresses individuelles, soit pour des lots de 100 adresses par soumission.

D. Le Service de Validation est disponible soit en combinaison avec le Service de Formatage, soit individuellement et peut être utilisé soit pour des adresses individuelles, soit pour des lots de 100 adresses par soumission. Le Service de Validation valide si une adresse est précise et non ambiguë, c.à.d. si elle peut être reconnue par le système de bpost. Le cadre de référence est une base de données de bpost dans laquelle sont compilées toutes les adresses situées en Belgique auxquelles du courrier (y compris des paquets) est distribué. Cette base de données n'inclut pas les voies sur lesquelles ne se situe aucune adresse à laquelle du courrier est livré. Cette base de données est mise à jour en permanence sur base des informations que bpost peut observer sur le terrain. Elle peut varier au fil du temps et peut différer d'autres bases de données publiques ou privées.

E. bpost accorde au Client le droit d'intégrer les Services de Formatage et de Validation à ses systèmes et d'en faire usage conformément aux conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales.

1.1 Les présentes Conditions Générales portent exclusivement sur l’utilisation du Service de Formatage et du Service de Validation. Les autres services prestés par bpost (tels que la livraison du courrier) tombent sous le coup de conditions générales spécifiques consultables sur : bpost.be

1.2 Les Services de Formatage et de Validation ne produisent des résultats que pour des adresses situées en Belgique.

Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :

  • « Client » : la personne, la société ou autre entité faisant usage des Services de Validation et/ou de Formatage d’Adresses;
  • « Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de Validation et de Formatage d’Adresses;
  • « Documentation Technique » : le manuel dénommé « bpost address services – Web services API Manual »,telle que modifié de temps en temps et qui est envoyé par e-mail au Client ou qui est téléchargeable via la page web.
  • « Loi sur la protection des données » : la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel mettant en œuvre la directive européenne 95/46/CE, telle que modifiée ;
  • « Utilisateurs finaux » : les clients du Client effectuant un usage direct ou indirect des Services de Validation et de Formatage d’Adresses dans le cadre de leurs transactions « e-commerce » ou autres sur le site Internet du Client;

3.1 Pour pouvoir faire usage des Services de Formatage et/ou de Validation, le Client doit accepter les Conditions

Générales et la Documentation Technique. Cette acceptation est confirmée :

  • Soit en cliquant sur le bouton « Je suis d’accord », préalablement au téléchargement de la Documentation Technique ;
  • Soit en intégrant l’application en ligne permettant l’intégration entre le système électronique du Client avec celui de bpost ;
  • Soit en faisant usage des Services de Formatage et de Validation.

3.2 Les Parties conviennent que le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation, le fait d’intégrer l’application en ligne et le fait de faire usage des Services de Formatage et/ou de Validation , sont assimilés à une signature manuscrite et répond aux exigences de l’article 1322, alinéa 2, du Code civil.

3.3 En cas de conflit entre les dispositions des Conditions Générales et celles de la documentation Technique, le conflit serait résolu en donnant à ces documents l’ordre de priorité suivant : (i) les présentes Conditions Générales, (ii) Documentation Technique.

4.1 La personne physique qui accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale déclare posséder les compétences et autorisations internes et externes requises pour engager cette personne morale et pour exécuter les engagements souscrits dans le cadre des Conditions Générales et de la Documentation Technique.

5.1 bpost met tout en œuvre pour que les Services de Formatage et de Validation soient raisonnablement accessibles au Client, étant entendu que le Client reconnaît ne bénéficier d’aucune garantie spécifique quant à un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs des Services de Formatage et de Validation, et que le bon fonctionnement de ces Services dépend d’une multitude de facteurs : connexions télématiques, services de tierces parties, interopérabilité des logiciels, etc.

5.2 En cas d’indisponibilité du Service de Formatage, ou du Service de Validation, bpost n’est pas tenue de proposer de solution de rechange (Back-up).

5.3 Si les éléments d’adresse provenant des systèmes du Client et traitées par le Service de Formatage, ou par le Service de Validation servent à l’expédition de courrier (y compris de paquets) par le biais d’une autre organisation que bpost, bpost ne peut être tenue pour responsable envers ladite organisation des dommages subis suite à une interruption de fonctionnement ou à un dysfonctionnement de l’application.

5.4 De manière générale, bpost ne peut être tenue responsable d’un dommage quelconque causé au Client ou à des tiers quels qu’ils soient dû à l’utilisation des Service de Formatage ou de Validation.

5.5 bpost se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services de Formatage et de Validation et/ou les Conditions Générales quand elle le juge nécessaire. Lorsque de telles modifications sont faites, bpost mettra à disposition la nouvelle version des conditions générales sur la page web (ou la page web qui succède à cette page web). Le Client comprend et accepte que tout usage des Services de Formatage et de Validation après la date de modification des Conditions Générales est considéré comme une acceptation par le Client des Conditions Générales ainsi modifiées. Si le Client objecte aux modifications, il peut mettre fin à la relation contractuelle avec bpost en cessant tout usage des Services de Formatage et de Validation.

5.6 Sauf disposition contraire dans les présentes, bpost ne donne aucune garantie expresse, implicite ou autre concernant les Services de Formatage ou de Validation. En particulier, bpost ne garantit pas que ces services soient exempts d’erreurs ou qu’il fonctionne de manière ininterrompue. Dans la mesure où la loi le permet, bpost ne confère aucune garantie implicite de qualité marchande ou d’aptitude à l'emploi (même si bpost avait été informée de l’usage envisagé par le Client) par rapport aux Services de Formatage et de Validation. bpost ne garantit nullement que les adresses formatées et /ou validées correspondent à des adresses t elles que reprises dans des registres publics officiels tels que par exemple le Registre national, la Banque Carrefour des Entreprises, etc.

5.7 bpost décide de supprimer, provisoirement ou définitivement, un ou plusieurs éléments du Service de Formatage ou de Validation, ou de mettre fin à la prestation du Service de Formatage et/ou de Validation, bpost s’engage à en informer le Client par le biais d’une annonce sur la la page web (ou la page web qui succède à cette page web).

6.1 bpost accorde au Client le droit d’intégrer et d’utiliser les Services de Formatage et de Validation, sous réserve du respect des modalités des Conditions Générales et de la Documentation Technique. Le Client s’engage à intégrer les Services de Formatage et de Validation selon les dispositions et les étapes décrites dans la Documentation Technique. Les frais ou coûts éventuels liés à l’intégration et/ou à l’utilisation des Services de Formatage et de Validation sont à charge du Client.

6.2 Il incombe au Client de prendre des mesures efficaces afin de protéger le Service de Formatage et le Service de Validation contre tout acte de « hacking » ou autre accès/modification illicite de sa part ou de ses préposés.

6.3 Le Client a la responsabilité intégrale de toutes les activités liées à l’utilisation des Services de Formatage et de Validation. Le Client est tenu de signaler sans délai à bpost toute utilisation illicite des Services de Formatage et de Validation, ainsi que toute atteinte à la sécurité dont il aurait pris connaissance.

6.4 Le Client reconnaît que les Services de Formatage et de Validation ne doivent pas être utilisés de manière à soumettre les serveurs de bpost à une charge excessive. bpost se réserve le droit de suspendre le droit d’utilisation du Client pour motif valable en cas d’utilisation anormale, d’utilisation illicite ou de toute utilisation enfreignant les règles techniques et d’utilisation de bpost.

6.5 Le Client atteste que son usage des Services de Formatage et de Validation est conforme aux dispositions des Conditions Générales, ainsi que de toute réglementation en vigueur (en ce compris les dispositions belges et européennes en matière de protection des données personnelles et toute disposition applicable en matière de commerce en ligne ou de protection du consommateur). bpost ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’actes contraires à la législation et à la réglementation que commettrait le Client au moyen du Service de Formatage ou du Service de Validation.

6.6 Le Client indemnisera intégralement bpost pour les dommages subis par celle-ci ainsi que pour tous les frais, dépenses, indemnités et/ou dommages et intérêts dont bpost serait redevable à des tiers parce que le Client a commis une infraction aux dispositions légales ou réglementaires ou violé l’une de ses obligations contractuelles.

6.7 Le droit du Client d’utiliser les Services de Formatage et de Validation lui est conféré à titre gratuit.

7.1 Sauf convention spécifique contraire entre bpost et le Client, bpost accorde au Client un droit d’utilisation individuel, non exclusif, non cessible et non susceptible d’être donnée en sous-licence d’utilisation sur les sites Internet du Client. Les Services de Formatage et de Validation ne peuvent être utilisés que par le Client, à l’exclusion de toute autre personne. Les tiers souhaitant faire usage des Services de Formatage et de Validation sont tenus de télécharger leur propre version de la Documentation Technique et d’accepter les Conditions Générales pour leur propre compte.

7.2 La Documentation Technique est « read-only », ce qui implique qu’elle ne peut être ni modifiée, ni utilisée par le Client à d’autres fins que l’utilisation des Services de Formatage et de Validation. Par ailleurs, le Client (i) ne peut distribuer, revendre ou décompiler la Documentation Technique, ni la mettre à disposition d’un tiers, en tout ou partie ; (ii) ne peut transférer, vendre, céder, louer, négocier ou grever les Services de Formatage et de Validation en tout ou partie, ni enfin (iii) accéder au code source des Services de Formatage et de Validation.

7.3 Le Client (ou ses donneurs de licence) conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à ses sites Internet.

8.1 S’agissant du traitement de données liées aux présentes Conditions Générales (collecte de données du Client ou de ses Utilisateurs finaux via les Services de Formatage et de Validation), bpost est le « Data Processor » (responsable du traitement des données) et le Client est le « Data Controller » (vérificateur des données) au sens de la loi sur la protection des données. Les deux Parties s’acquittent de leurs obligations respectives, conformément aux dispositions de ladite loi. En particulier, et sans préjudice de ce qui précède :

  • bpost ne traite les données personnelles récoltées dans le cadre des Services de Formatage et de Validation que dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture des Services décrits dans les présentes.
  • Le Client demande expressément à bpost par les présentes de traiter les données personnelles des Utilisateurs finaux ou d’autres destinataires du courrier collectés par le biais des Services de Formatage et/ou de Validation ;
  • Le Client agira en conformité avec toutes les obligations imposées au responsable du traitement par la loi sur la protection des données à caractère personnel.

8.2 bpost garantit que les éléments de l’adresse soumis par le Client ne sont utilisées qu’à des fins opérationnelles, à savoir le formatage des éléments de et/ou la validation de l’adresse, étant entendu que seuls les éléments géographiques (nom de voie, numéro de maison, numéro de boite, code postal et commune) ne sont validés par bpost. bpost ne valide nullement les noms et prénoms des destinataires.

8.3 Le Service de Validation et de Formatage récolte les adresses IP à partir desquelles les services sont consultées, et ce à des fins statistiques uniquement.

9.1 Si une disposition des Conditions Générales (ou son application) est déclarée illégale, inopposable ou nulle et non avenue, (i) cela n’aura pas pour effet d’invalider le reste des conditions Générales, (ii) et les Parties modifieront les dispositions concernées pour les rendre valides, licites et applicables tout en en préservant l’esprit dans toute la mesure du possible.

9.2 Les Conditions Générales et la documentation Technique sont régies par le droit belge et tout litige s’y rapportant est de la compétence des tribunaux de Bruxelles.