Introduction et champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables au service dénommé « Mediastamp » offert par La Poste SA de droit public dont le siège social est sis au Centre Monnaie à 1000 Bruxelles (« La Poste »), qui est enregistrée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0214.596.464, qui est inscrite au Registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 566.374 et dont le numéro de TVA est BE 214 596 464.

Ce Service (le « Service MediaStamp ») permet à tout Client, aussi bien des particuliers que des professionnels et entreprises (« Client(s) »), de faire confectionner par La Poste des timbres personnalisés (« Timbres MediaStamp »), sur base de photographies, images, textes et/ou dessins ou autres illustrations (« Illustrations ») communiquées par le Client à La Poste au moyen de l’une des deux techniques décrites à l’Article 2 des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2005 et s’appliquent à toute commande de Timbres MediaStamp effectuée par le Client.  Les conditions générales du Client ne sont en tout état de cause pas d’application.

En passant commande de Timbres MediaStamps, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales applicables au service MediaStamp, telles qu’elles figurent sur le site www.MediaStamp.be et les accepter sans réserve. 

Des dispositions contraires aux présentes conditions générales ne seront applicables que moyennant l’approbation expresse et écrite de La Poste.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux autres activités de La Poste (en ce compris son service de distribution postale ou le service d’achat en ligne de timbres et d’autres produits, proposé sur le site www.post.be/eshop), auxquelles des conditions générales spécifiques s’appliquent de façon intégrale.

Pour les commandes inférieures à 50 feuillets ou 750 timbres, les conditions relatives au service « MonTimbre® » sont applicables (voir notre site www.montimbre.be).

Commandes

Le Client reçoit ensuite, par courrier électronique, une offre relative à sa demande. 

L’offre est seulement considérée comme acceptée, et La Poste et le Client sont tous deux seulement liés, après réception par fax ou par courrier postal ordinaire de l’offre signée pour accord par le Client.

Confection et présentation

Les Timbres MediaStamp sont confectionnés et livrés par feuillets de 15 timbres (« Feuillets MediaStamp »). La commande doit atteindre un montant de 50 feuillets ou 750 timbres minimum.

Les Illustrations figurant sur les Timbres MediaStamp auront les dimensions suivantes :

• soit le format horizontal : 24,00 mm x 45,80 mm ;
• soit le format vertical : 20,60 mm x 24,00 mm.

Les Illustrations doivent être fournies dans un des formats suivants : en EPS, TIFF, JPEG ou QuarkXpress, avec une résolution de minimum 300 DPI (avec toutes les fontes et illustrations nécessaires).

Si le Client souhaite confier à La Poste la partie prépresse de son activité, un montant forfaitaire de 40 EUR par heure sera compté au Client pour ce service.

L’impression des timbres MediaStamp s’effectue sur une imprimante quadri. Si le Client souhaite utiliser des couleurs pantone, les numéros des références pantone doivent être explicitement mentionnés à La Poste. L’imprimante quadri se rapproche fortement de ces coloris. 

Les Timbres MediaStamp ne peuvent être collés mécaniquement.

Le Client est conscient de ce que la version finale des Timbres MediaStamp peut différer de l’Illustration que le Client a envoyée, quant à la qualité ou à la position de l’Illustration et accepte que la qualité de la version finale des Timbres MediaStamp dépende de l’Illustration qu’il a envoyée. La Poste ne remplacera ni ne remboursera le ou le(s) Feuillet(s) MediaStamp dont la qualité serait jugée insatisfaisante par le Client.

L’Illustration que le Client transmet sera imprimée sur un Timbre MediaStamp joint à un timbre classique au « tarif 1 » national applicable à l’affranchissement d’envois normalisés en Belgique.

• Format min. 140 x 90 mm
• Format max.: 235 x 125 mm
• Epaisseur max.: 5 mm,
• Poids max.: 50 gr

Le Client est conscient de ce que les Timbres MediaStamp détachés de ce timbre « tarif 1 » ne peuvent pas servir d’affranchissement. 

Livraison

Les timbres peuvent, au choix du Client, être livrés par coursier (non inclus - prix sur demande) ou être retirés, de 8h à 16h, à l’adresse suivante : La Poste, Imprimerie du Timbre, Egide Walschaertsstraat 1, 2800 Malines.

Les Timbres MediaStamp seront envoyés à l’adresse indiquée sur l’offre, en principe dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception par La Poste de l’accord du Client sur le ‘bon à tirer’, sauf en cas de force majeure.

La livraison s'effectue aux risques du Client à partir du moment ou les Timbres MediaStamp quittent les magasins de La Poste.

A l’exception des garanties dont il est expressément fait mention dans les présentes conditions générales, les Timbres MediaStamp sont livrés sans garantie.

Prix et paiement

Les tarifs d’application repris dans l’offre sont TVA incluse et hors frais de livraison

Tous les autres impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir (à l'exclusion  des impôts sur le revenu et le bénéfice) qui seraient levés par une autorité à l'occasion ou en application de ventes soumises aux présentes conditions générales, sont toujours à charge du Client et le cas échéant exigibles en sus du prix.
La Poste se réserve le droit de ne pas accepter des commandes si des factures relatives à des commandes antérieures effectuées par le Client ou d’autres paiements dus par le Client à La Poste restent impayés.

La Poste reste propriétaire des produits vendus jusqu’à ce que le prix soit entièrement payé.

La Poste envoie une facture au Client à l’adresse indiquée sur l’offre. Cette facture sera payable dans les 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par versement sur le compte bancaire mentionné sur le bulletin de virement annexé à la facture..

Tout montant non réglé à son échéance sera  majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts moratoires à un taux égal au taux fixé en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et majoré de 2% sur une base annuelle. La Poste se réserve par ailleurs le droit d'exiger le dédommagement de tout autre dommage qu’elle aurait subi ainsi que le remboursement de tous frais occasionnés par ce retard ou non-paiement (en ce compris les honoraires et autres frais de recouvrement).

Au cas où le Client souhaiterait contester la facture transmise par La Poste, il est tenu de la contester par lettre recommandée adressée à LA POSTE S.A., Crédit & Collect – Centre Monnaie 1000 Bruxelles dans un délai de huit (8) jours à dater de la réception de la facture. Une fois ce délai de huit (8) jours révolu, la facture est considérée comme ayant été acceptée par le Client. La facture ne peut être contestée en raison de retards de livraison. 

Obligations du Client

Le Client choisit librement l'Illustration qu’il souhaite voir figurer sur son feuillet MediaStamp Il est seul responsable de ce choix et s’engage à ce que cette Illustration :

• ne soit pas constitutive d’infraction aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• n’ait pas un contenu mensonger ou trompeur ;
• ne contienne aucun élément blessant, insultant, immoral, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et/ou susceptible de causer un préjudice à des tiers;
• ne contrevienne à aucune disposition légale ou réglementaire applicable;
• ne contienne aucun élément à tendance religieuse, politique, philosophique ou ethnique.

La Poste se réserve le droit de refuser de confectionner des feuillets MediaStamp sur base d’Illustrations qui ne répondraient pas aux conditions précitées.

Le Client s’engage par ailleurs à indemniser totalement La Poste pour tous frais et indemnités quelconques (en ce compris des honoraires raisonnables d’avocats) mis à sa charge et résultant de plaintes et/ou actions initiées par des tiers fondées sur la violation de leurs droits de propriété intellectuelle et/ou sur un préjudice qui leur aurait été causé par la violation par le Client des conditions précitées.

Obligations de La Poste

La Poste n’est juridiquement liée vis-à-vis du Client qu’à compter de la réception de l’offre signée pour accord par le Client. 

La Poste est autorisée à tout moment et sans notification préalable à cesser la confection des Timbres MediaStamp étant entendu que ces cessations n’auront aucune influence sur les commandes préalablement reçues par La Poste.

La Poste est également autorisée à tout moment à modifier les prix des Timbres MediaStamp. Toute modification de prix sera insérée dans de nouvelles conditions générales et s’appliquera instantanément à dater de cette adaptation, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les commandes préalablement reçues par La Poste.

Plaintes et responsabilité

Pour être valables, les plaintes relatives à un défaut de conformité ou relatives à des vices cachés doivent parvenir à La Poste dans les deux (2) mois suivant la découverte du défaut/vice, (i) par envoi recommandé à l'adresse suivante : LA POSTE SA, Département MediaStamp, E. Walschaertsstraat 1 – 2800 Mechelen (tél : 015/285.750 ou 811) ou (ii) par courrier électronique à l’adresse suivante : philately@post.be.  La Poste n’est pas responsable pour un défaut de conformité qui se manifeste plus de deux (2) ans après la livraison. 

L'introduction d'une plainte ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.

Aucun (Feuillet de) Timbre(s) MediaStamp ne peut être retourné, sans l'accord écrit préalable de La Poste.  Tout retour devra se faire par courrier, dans les huit jours de l’accord écrit de La Poste. 

Droits de propriété intellectuelle sur le site MediaStamp

Le site www.MediaStamp.be de La Poste et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Ils contiennent par ailleurs des représentations protégées par les droits d’auteurs de tiers. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de ceux-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de La Poste ou de ces tiers. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Protection des données personnelles

Les données personnelles (telles que visées par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée) relatives au Client et indiquées par ce dernier sur le Formulaire pourront être traitées par La Poste dans le cadre de leur relation contractuelle et en vue de la promotion commerciale des produits et services émis et/ou distribués par La Poste. Ces données pourront également être communiquées à des partenaires contractuellement liés à La Poste, à moins que le Client ne s’y oppose. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et peut les faire corriger ou s’opposer à leur usage à des fins de marketing direct, en adressant une demande écrite, accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité, à l’adresse suivante: LA POSTE – Service Privacy – Centre Monnaie, 1000 Bruxelles.

Nullités

Si, en vertu d’une disposition légale d'ordre public ou de droit impératif, l'une des clauses des présentes conditions générales s'avère nulle et/ou non-opposable au Client, cette clause sera réputée non-écrite. Les autres clauses des présentes conditions générales resteront néanmoins d’application.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de même que tout Formulaire signé en application des présentes conditions générales seront régies par et interprétées conformément au droit belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour statuer sur tout litige relatif aux présentes conditions générales et aux commandes et ventes de Timbres MediaStamp réalisées en exécution des présentes conditions générales.

Divers

Aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'événements échappant à sa diligence normale ou résultant de grèves, de lock‑out, d'arrêts de travail ou de tout autre conflit collectif de travail, de rupture dans la fourniture des sources d'énergie nécessaires, du décès ou de l'incapacité des personnes aptes à remplir les missions nécessaires au soin de l'une des parties, etc.

Sans préjudice de toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel le Client aura accès, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de La Poste, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent une preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties.

La Poste propose la procédure de commande en ligne aux Clients dans deux langues :

• Le français ;
• Le néerlandais.

 Les formulaires remplis et transmis on-line sont archivés par La Poste mais ne font pas l’objet d’une mise à disposition à des tiers (en ce compris les Clients).

Le défaut ou le retard d'une partie à se prévaloir d’un droit en vertu des présentes conditions générales ou d'un manquement de l'autre ne peut en aucun cas être considéré comme ou avoir l’effet d’une renonciation définitive de cette partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce manquement. De même l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas de se prévaloir ultérieurement d’un exercice complémentaire de ce droit, ou de l’exercice de tout autre droit. Les droits stipulés dans les présentes conditions générales sont cumulatives et non exclusifs de tout autre droit stipulé par les lois et règlements applicables aux présentes conditions générales.

La Poste se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans notification. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà passées et reçues par La Poste.